SANCTION

L’employeur est passible de majorations de retard pour versement tardif des cotisations sociales.

L’employeur s’expose à une taxation d’office sur la base de la dernière déclaration des salaires produits en cas de non-production de la déclaration des salaires de la période en cause.

L’employeur est passible de pénalités pour non-retour dans les délais du relevé nominatif ou de la déclaration trimestrielle des salaires.

PROCEDURE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES COTISATION SOCIALES

L’employeur qui ne s’acquitte pas des cotisations sociales dans les délais légaux fait l’objet d’un recouvrement forcé conformément aux articles 156 à 176 de la loi N° 06.35 du 28 Décembre 2006 portant code de Sécurité Sociale de la République Centrafricaine.

Les différentes phases de recouvrement contentieux sont les suivantes :

1. La phase précontentieuse
2. L’avis de débit (lettre de relance)
3. La caisse Nationale de Sécurité Sociale adresse un avis de débit à l’employeur.
4. L’employeur dispose d’un délai de sept (07) jours pour réagir.
5. La mise en demeure
6. Si l’employeur ne s’exécute pas à la l’avis de débit dans les délais, une mise en demeure lui est signifié ;
7. L’employeur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour réagit à la mise en demeure.
8. La phase contentieuse

Si l’employeur ne réagit pas à la mise en demeure, la phase contentieuse du recouvrement est enclenchée selon la procédure suivante :

1. Une contrainte
2. Une contrainte est signée par le Directeur Général de CNSS et rendue exécution par la signature du Président du Tribunal de Grande Instance.
3. La CNSS signifie à l’employeur la contrainte rendue exécutoire.
4. L’employeur  dispose d’un délai d’un (01) mois pour réagir.
5. La contrainte à l’huissier

Passe le délai d’un (01) mois, si l’employeur ne se manifeste pas, la contrainte est transmise à l’huissier.